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The legal text below is provided in French — the official language of this agreement under Quebec law.

Travaux réservés

Conformément à la Loi sur le bâtiment du Québec, certains travaux sont strictement réservés aux titulaires d'une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ou d'un certificat de compétence approprié.

Exclusion explicite de la Plateforme

Reno+ n'exécute, ne supervise et ne contrôle aucuns travaux réservés. La Plateforme :

  • n'évalue pas l'état structural ou technique d'un immeuble ;
  • n'établit aucun plan de travaux ni devis technique ;
  • n'exécute aucune installation électrique, de plomberie ou de gaz ;
  • ne fournit aucun avis technique en structure, en électricité, en plomberie ni en mécanique du bâtiment.

Réservation aux titulaires d'une licence

Les travaux réservés ne peuvent être exécutés que par un Professionnel titulaire d'une licence RBQ ou d'un certificat de compétence approprié :

  • Électricité — licence délivrée en vertu de la Loi sur les maîtres électriciens et encadrée par la CMEQ (Corporation des maîtres électriciens du Québec)
  • Plomberie — licence encadrée par la CMMTQ (Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec)
  • Gaz — certificat de qualification spécifique requis pour tout raccordement ou installation au gaz
  • Structure — travaux touchant à l'intégrité structurale, réservés aux entrepreneurs licenciés RBQ dans la sous-catégorie appropriée

Chaque Professionnel demeure seul responsable du respect de sa catégorie de licence et des travaux qui lui sont réservés par la loi.

Vérification

Le numéro de licence RBQ déclaré par chaque Professionnel est consultable publiquement sur le registre de la Régie du bâtiment du Québec. Reno+ affiche un badge « Licence vérifiée » après contrôle interne, sans se substituer aux autorités compétentes.

Voir aussi : Conditions · Responsabilités