Contrat-cadre Professionnel ↔ Reno+

1. Parties

Le présent contrat est conclu entre Reno+ (« la Plateforme »), exploitant de la marketplace numérique renoplus.ca, et le Professionnel, entrepreneur ou artisan autonome titulaire d'une licence RBQ reconnue au Québec.

2. Objet

La Plateforme met à disposition un service technologique de mise en relation, de prise de rendez-vous, de paiement sécurisé et de visioconférence, sans jamais se substituer au Professionnel dans l'exécution de ses travaux.

3. Statut juridique du Professionnel

• Le Professionnel exerce à titre indépendant. Aucun lien de subordination, ni contrat de travail, ni mandat n'est créé avec la Plateforme.
• Le Professionnel demeure seul responsable de ses travaux, du respect de sa licence RBQ et de son champ de compétence.
• Il assume la déclaration de ses revenus, la perception et la remise des taxes (TPS/TVQ).

4. Obligations du Professionnel

• Maintenir une licence RBQ en règle et fournir un numéro de licence vérifiable.
• Détenir une assurance responsabilité professionnelle valide couvrant explicitement les travaux exécutés à domicile (voir Politique d'assurance).
• Téléverser tout document de vérification (licence, attestation, identité) et signaler sans délai toute suspension, révocation ou modification du statut.
• Honorer les rendez-vous confirmés, respecter la ponctualité et fournir des travaux conformes aux règles de l'art.
• Respecter la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels et la confidentialité des informations liées au chantier.
• S'abstenir de solliciter les Clients hors plateforme pour des prestations initiées via Reno+ pendant toute la durée du contrat et 12 mois après sa résiliation.

5. Obligations de la Plateforme

• Maintenir un environnement technique sécurisé, disponible et conforme aux meilleures pratiques de l'industrie.
• Vérifier le numéro de licence RBQ et la preuve d'assurance avant publication d'un profil rémunéré.
• Traiter les paiements via un prestataire certifié PCI-DSS (Stripe) et reverser les sommes dues selon l'échéance convenue.
• Informer le Professionnel de toute modification substantielle des conditions contractuelles avec un préavis de 30 jours.

6. Commission et paiements

• La Plateforme prélève une commission de 10 % à 25 % selon le palier d'abonnement (Standard, Pro, Élite), communiquée avant publication.
• Les fonds sont versés au Professionnel après les travaux, sous réserve de la période de protection acheteur (72 h après la fin du rendez-vous).
• Tout litige paiement-Client est traité par la Plateforme via la politique de résolution Stripe.

7. Confidentialité

• Le Professionnel s'engage à une confidentialité absolue sur toute information relative au chantier ou à l'immeuble du Client.
• Toute donnée Client est traitée uniquement pour la finalité des travaux et conservée selon les durées légales applicables au dossier de chantier.
• L'utilisation des données à des fins commerciales, statistiques ou de prospection externe est interdite.

8. Responsabilité

Le Professionnel est seul responsable des travaux, conseils et conséquences techniques de ses interventions. La Plateforme ne pourra être tenue responsable d'un préjudice résultant d'une intervention. Voir Responsabilités.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus produits par la Plateforme (interface, marque, base de données) demeurent sa propriété exclusive. Le Professionnel conserve la propriété des contenus qu'il publie (photo, bio) et concède à la Plateforme une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation à des fins de promotion du profil.

10. Suspension et résiliation

• Le Professionnel peut résilier à tout moment depuis son espace, avec un préavis de 7 jours pour honorer les rendez-vous confirmés.
• La Plateforme peut suspendre ou résilier immédiatement en cas de manquement grave : assurance expirée, licence RBQ révoquée, fraude, plainte sérieuse documentée.
• La résiliation n'éteint pas les obligations de confidentialité, de non-sollicitation et de paiement des sommes dues.

11. Loi applicable

Le présent contrat est régi par les lois du Québec. Tout litige relève des tribunaux compétents du district de Montréal.

Voir aussi : Conditions · Accord de traitement des données · Confidentialité